Chronique Référendum 6

Des compétences réparties entre l’Union et les Etats.

Le principe est simple : toute compétence qui n’est pas attribuée à l’Europe appartient aux Etats. Les compétences européennes relèvent de 3 catégories :

1^er cas Les compétences exclusives

Règles de concurrence pour le marché intérieur, politique monétaire de la zone euro, politique commerciale commune, union douanière, conservation des ressources biologiques de la mer, certains accords internationaux.

2^ème cas L’Union agit, les Etats aussi : les compétences partagées

Marché intérieur, espace de liberté, de sécurité et de justice, agriculture et pêche, transport, politique sociale, cohésion économique, sociale et territoriale, environnement, protection des consommateurs, sécurité en matière de santé, recherche, développement technologique et espace, coopération au développement et aide humanitaire, coordination des politiques économiques et de l’emploi, politique étrangère commune.

3^ème cas Les Etats sont compétents, l’Union peut appuyer des programmes d’action commune

Industrie, protection de la santé, éducation, formation professionnelle, jeunesse et sports, culture, protection civile.