Chronique Référendum 7
Une Europe institutionnelle plus efficace.
Lextension de la majorité qualifiée : 25 nouveaux domaines passent de lunanimité à la majorité qualifiée. Cette extension porte principalement sur les questions relatives au droit pénal, à la politique dasile et dimmigration, à la coopération judiciaire, à la politique sociale, à la culture et à la politique.
Le nouveau mode de vote au Conseil (une décision sera prise si elle recueille 55% des Etats et 65% de la population) améliorera sa capacité décisionnelle (art. I-24). Le poids du couple franco-allemand sortira ainsi renforcé. Il suffit dun accord avec le Benelux pour arriver à la minorité de blocage.
La réduction, à partir de 2014, de la taille de