Chronique Référendum 5

Le principe de subsidiarité est mieux garanti.

La répartition des compétences est plus claire : elle distingue les compétences exclusives de l’Union, les compétences partagées entre l’Union et les Etats membres, et les domaines où les Etats membres demeurent totalement compétents mais où l’Union peut mener des actions d’appui ou de coordination (art. I-11) .

Les parlements nationaux deviennent les gardiens du respect de la subsidiarité en incitant la Commission à justifier le bien fondé de ses propositions et en permettant de saisir la Cour de Justice en cas de violation de ce principe  (art. I-9 et protocole spécifique).

Ceci est très important et mérite que l’on s’y penche. On constate souvent de fâcheuses tendances à faire porter le chapeau de nos difficultés sur l’Europe. Le débat sur le traité n’y échappe pas. Aussi la chronique 6 s’arrêtera sur cette répartition des compétences entre l’Union et les Etats.