Chronique Référendum 17

Les partisans du non vous disent que la Charte des droits fondamentaux est sans portée réelle.

C’est un mensonge éhonté. L’intégration de la Charte dans la partie II du traité constitutionnel lui confère une force juridique contraignante et non plus facultative. Les institutions et les organes de l’Union seront tenus de respecter ces droits. Tous les européens pourront s’en prévaloir devant les tribunaux. Les Etats membres devront également s’y conformer dans l’application du droit communautaire qui représente aujourd’hui une très grande partie des législations nationales. C’est d’ailleurs la principale raison qui pousse les conservateurs britanniques à s’opposer au traité constitutionnel.

Les articles II-111 et 112, cités par les adversaires du traité, ne limitent en rien la portée des droits reconnus : simplement, la Charte ne change pas la répartition des compétences entre l’Union et les Etats membres. Sans cette précision, on aurait pu penser, par exemple, que le fait que la Charte mentionne les services publics empêcherait désormais les Etats membres de légiférer sur ce même sujet.