Chronique Référendum 13

Une Europe qui puisse évoluer. Contrairement à une idée répandue, les traités européens ont toujours exigé l’accord unanime des gouvernements et la ratification des parlements de tous les Etats membres pour entrer en vigueur. La Constitution est un traité constitutionnel et s’inscrit donc dans cette tradition. On ne peut lui imputer la responsabilité de rendre plus rigides les évolutions à venir. Au contraire, elle introduit des éléments de souplesse encore inconnus en matière européenne : Le Parlement européen a désormais la possibilité de proposer des révisions (art IV-7). Pour la révision des politiques internes de l’Union, il ne sera plus nécessaire de passer par la convocation d’une Conférence intergouvernementale. La simple réunion du Conseil européen suffira (art. IV-7ter). Sans révision du Traité, le Conseil européen peut décider, à l’unanimité, de faire passer un domaine déterminé de l’unanimité à la majorité qualifiée (notion de « clause passerelle »,art. IV-7bis) ce qui permet des évolutions plus faciles des politiques de l’Union. En outre, la constitution prévoit que cette possibilité peut être utilisée dans des domaines particuliers : en matière sociale, dans le domaine de l’environnement, du droit de la famille, des perspectives financières, de la politique étrangère et de sécurité commune. Enfin, elle établit une clause passerelle permettant aux Etats participant à une coopération renforcée dans un domaine régi par l’unanimité d’appliquer la majorité qualifiée dans le cadre de cette coopération.