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Premier Secrétaire du Parti Socialiste en Ille-et-Vilaine

Adjoint au Maire de Rennes, délégué à l'Urbanisme et à l'Aménagement

Adjoint au Maire de Rennes, chargé du quartier du Blosne


Dimanche 2 novembre 2008 7 02 /11 /Nov /2008 20:00

Motions A B C D E F
Note/4pts 2 1 2 2,5 3 0

L'allongement de la durée de cotisation est jugée inéluctable par la A, la B et la D. La retraite à 60 ans est maintenue par la C.

Motion A

"Préserver nos régimes de retraite par répartition et garantir le pouvoir d’achat des petites pensions peut impliquer, à terme, l’augmentation de la durée de cotisation, mais à plusieurs conditions : d’abord, l’application d’objectifs volontaristes, négociés avec les partenaires sociaux, sur l’emploi des seniors. Ensuite, la prise en compte de la pénibilité des emplois successifs dans le parcours professionnel, qui devrait donner droit à des trimestres de bonification. Enfin, la prise en considération des inégalités en terme d’espérance de vie."
"Proposer des solutions complémentaires pour garantir le financement de nos régimes de retraite comme la révision des exonérations des cotisations patronales ou l’abondement du Fonds de réserve des retraites par le produit de cessions patrimoniales de l’Etat."

Motion B

"Il est indispensable de prévoir soit un allongement de la période de cotisation, soit un accroissement de la contribution de l’ensemble des revenus à l'équilibre des retraites. A la différence du gouvernement, ceci doit se faire en veillant à ce que les mesures prises permettent de diminuer les inégalités profondes devant la retraite et son financement".

Motion C

"L’allongement de la durée de cotisation assortie d’une baisse du taux de remplacement des pensions n’est pas une option acceptable. Nous réaffirmons notre attachement au droit à la retraite à 60 ans. Les socialistes doivent défendre sans ambiguïté le principe de la retraite par répartition."
"L’actualité récente témoigne des dangers de la capitalisation. Il faut réclamer l’extension de l’assiette de financement des retraites et  taxer les stock‐options. La CSG entreprises que nous proposons de créer permettrait de mettre à contribution les profits des entreprises."

Motion D

"Nous partageons deux convictions essentielles. La première est la nécessaire consolidation du système de retraite par répartition, qui est un des piliers majeur du pacte social français.  Il faut reprendre l’alimentation du fonds de réserve des retraites et élargir l’assiette des cotisations retraites pour y intégrer les revenus du capital.  Le préalable indispensable à l’allongement de la durée de cotisation est l’augmentation du taux d’activité des seniors. Nous proposons d’instaurer une surcotisation retraite temporaire pour les entreprises dont la proportion de salariés de plus de 50 ans est excessivement faible.
"Il faut aussi revaloriser le minimum vieillesse."

Motion E

"La réforme que nous proposons, fondée sur les comptes individuels de cotisations, favorisera la mobilité et s’adaptera aux trajectoires professionnelles des individus". Evolution vers un système dans lequel "chaque cotisant dispose d’un compte personnel sur lequel il accumule ses cotisations tout au long de sa vie active, de façon à déterminer le montant de sa pension au moment où il choisit de partir en retraite". "Le système reste par répartition et les cotisations des salariés financent les pensions courantes. Dans le même temps, le compte individuel de chaque travailleur mesure en euros les droits à pension à chaque instant. Un lien clair et direct est établi entre contributions des travailleurs et droits à pension". "Le critère de la pénibilité des tâches doit être pris en compte."

Motion F
Le sujet n'est pas évoqué

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Dimanche 2 novembre 2008 7 02 /11 /Nov /2008 20:00
Motions A B C D E F
Note/4 pts 0,5 0,5 3 1,5 4 0,5

Après les principes, les propositions sont rares, sauf pour la C et la E.

Motion A

"La prise en charge du risque maladie doit être solidaire et donc universelle et obligatoire, le recours aux assurances individuelles devant demeurer résiduel. Notre système de soins doit être réorganisé. L’hôpital public doit rester le coeur de notre système de santé."
"L’assurance maladie doit donc pouvoir mieux agir sur la répartition territoriale de l’offre de soins et veiller à une meilleure articulation entre hôpital et médecine de ville.

Motion B

Il faut "la généralisation, dans le système de santé publique, de la priorité donnée aux actions de prévention. Ceci vaut en particulier pour les risques liés à l'alimentation et à l'environnement".

Motion C

- "en finir avec le mythe du 'trou de la Sécu'" qui s'explique par "les politiques successives d’allègements de cotisations non compensés, ainsi que les exonérations dues aux niches fiscales
- "reconstruire le système de santé autour de l’hôpital public en commençant par supprimer la Tarification à l’activité qui permet aux cliniques privées de remodeler à leur profit le secteur hospitalier."
- un plan d’embauche pour faire face au manque cruel de personnels
- "garantir le maintient d’un maillage hospitalier de proximité sur tout le territoire"
- une prise en charge considérablement renforcée de l’optique et des soins dentaires
- des enveloppes de rémunération forfaitaire pour les professionnels de santé (médecins, infirmiers libéraux…)

Motion D

"Nous remettrons l’hôpital au cœur du système de santé et rétablirons un équilibre juste avec le secteur privé, qui ne doit pas s’arroger les soins les plus rentables. Nous garantirons à chaque région une présence minimum de médecins dans chaque spécialité dès la sortie du concours de l’internat."
"Nous élargirons l’assiette des cotisations patronales des salaires vers la valeur ajoutée et reviendrons à une péréquation des financements entre les établissements et les territoires."
Les franchises médicales seront "supprimées".

Motion E

Changer le système de la Sécurité sociale "Nous devons limiter les coûts en soignant mieux, en développant de nouvelles règles pour lutter contre les abus et en améliorant la prévention".
Les propositions :
- Organiser le sauvetage de l’hôpital public. "L’hôpital public meurt d’asphyxie : nous devons lui redonner les moyens de bien fonctionner. Il a besoin d’infirmières, d’aides soignantes, de médecins et de nouveaux investissements. Il doit pouvoir s’appuyer sur un mode de tarification qui tienne compte des missions d’intérêt général".
- Soigner mieux pour coûter moins, améliorer la qualité des soins en optimisant les pratiques médicales. "Il faut des règles claires avec les professionnels, fondées sur le respect des protocoles de soins les plus efficaces. Cela doit s’accompagner d’une évaluation mieux assurée par les caisses primaires d’assurance maladie et d’une formation tout au long de la vie".
Insister sur la prévention. "Les services médicaux les plus utiles (médecine du travail, médecine scolaire) doivent être mis au centre du système de santé alors qu’ils sont aujourd’hui marginalisés. Leur financement doit être assuré et leur légitimité affirmée. Compte tenu du développement des maladies chroniques, le mode de rémunération à l’acte des médecins généralistes n’est plus adapté. Il est inflationniste. La médecine générale doit être rémunérée en fonction d’une prise en charge globale, tenant compte des actions de prévention".

Motion F

"Nous voulons une prise en charge universelle des soins par un pôle public de la Santé (…) La notion de « droit à la santé » renvoie au droit de chaque individu de bénéficier du meilleur état de santé possible".
"Nous voulons le droit à accéder à un minimum de ressources. Nous considérons que les premières tranches de consommation d’eau, d’électricité et de certains services de télécommunications essentiels doivent être considérées comme des biens fondamentaux garantis par la collectivité indépendamment des situations financières ou sociales des individus".

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Dimanche 2 novembre 2008 7 02 /11 /Nov /2008 20:00
Motions A B C D E F
Note/4 pts 0,5 0,5 2 1 2,5 1

Peu de propositions concrêtes. Toutes les motions sont éloignées des 4 points.

Motion A

Changer les règles et la pratique du dialogue social. Renforcer "les syndicats dans leur représentativité et donc dans leur légitimité à négocier des accords". "Faire en sorte que tous les salariés puissent être représentés, quel que soit le statut et la taille de l’entreprise dans laquelle ils travaillent".

Motion B

Les syndicats doivent pouvoir utiliser les réseaux d’entreprise pour communiquer avec les salariés.

Motion C

- accord majoritaire des salariés, avec des organisations considérées comme représentatives en fonction du vote des salariés aux élections professionnelles
- défense du principe de faveur, reposant sur une hiérarchie des normes du niveau interprofessionnel à l’entreprise en passant par la branche, dans un sens protecteur du salarié
- développement du dialogue de branche et territorial pour les salariés des petites entreprises (un salarié sur deux en France)
- financement public des syndicats

Motion D

"La négociation collective doit être un mode naturel de définition des conditions de travail. Nous avons besoin de syndicats forts et représentatifs. Nous devons débattre avec eux des moyens de les renforcer: par exemple donner à chaque salarié un chèque syndical (financé par l’entreprise et l’Etat) pour le verser au syndicat de son choix; organiser les élections professionnelles (comités d’entreprises comme délégués du personnel) tous les deux ans le même jour en France."

Motion E

Deux évolutions sont préconisées :
- Des syndicats plus représentatifs, plus présents dans les entreprises et disposant d’un nombre plus élevé de membres. Il faut pour cela "réformer la composition des conseils d’administration des entreprises avec une représentation des salariés à hauteur de 30 %". Il faut également "encourager un syndicalisme rendant davantage de services aux adhérents (accueil et conseil aux nouveaux salariés, assistance juridique à toutes les étapes du contrat de travail, etc.). Il faut enfin "créer le chèque syndical pour favoriser les nouvelles adhésions".
- Donner toute sa place à la négociation collective, dans le cadre fixé par la loi, en respectant le rôle des partenaires sociaux. Lorsqu’il demandera aux partenaires sociaux de négocier un texte, le gouvernement devra s’engager à présenter au Parlement un projet de loi reprenant les termes de l’accord (le Parlement gardera bien entendu son droit d’amendement).

Motion F

- Pour un financement public des organisations syndicales : "Nous souhaitons donc instaurer un financement public sur le modèle utilisé actuellement pour les partis politiques. Le financement des syndicats sera issu d’un impôt versé spécifiquement à cette fin par chaque citoyen et par chaque entreprise".
- Pour une représentation de tous les salariés
- La participation des salariés aux actes de gestion de l’entreprise

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Dimanche 2 novembre 2008 7 02 /11 /Nov /2008 20:00

Motions A B C D E F
Note/4pts 3,5 1 3 3,5 4 0,5

Des propositions fortes sur toutes les motions hormis la B et la F qui en restent à des propositions innovantes mais partielles.

Motion A

Sur la fiscalité "Il ne peut y avoir de diminution globale des prélèvements tant que les déficits perdurent. (...) Les socialistes devront mener une réflexion sur le rapprochement entre impôt sur le revenu et CSG, permettant d’alléger les prélèvements sur les catégories moyennes. Progressivité et justice aussi dans la nécessaire réforme de la fiscalité locale, en particulier la taxe d’habitation, la prise en compte du revenu pour son calcul, permettant de diminuer la pression fiscale sur les plus modestes".
"L’outil fiscal devra être utilisé pour favoriser une relance de l’investissement productif. De ce point de vue, la différenciation du taux de l’impôt sur les bénéfices en fonction du réinvestissement ou non de ces bénéfices est un impératif".
Il faut également "rééquilibrer la taxation du capital et du travail", notamment au moyen de "droits de successions progressifs".
-Suppression des avantages liés à certaines niches fiscales.
-Baisse de la TVA sur de plus nombreux produits de première nécessité.
-Fin de l'exonération de charges pour les stocks-options.
Sur l'équilibre budgétaire "Une efficacité de gauche passe par la maîtrise de nos finances publiques, là où la droite laisse se creuser les déficits pour mieux justifier des reculs sociaux incessants."
"Appliquer à l'Etat et à la sécurité sociale le même principe de bonne gestion qui prévaut déjà pour les collectivités locales : l’emprunt ne doit servir qu’à financer les investissements."


Motion B

Sur la fiscalité "Nous proposons des choix clairs : pas de diminution de la fiscalité pétrolière ; instauration d’une taxe carbone dans une logique redistributive comme élément central d’une fiscalité écologique qui doit concerner tous les acteurs et pas seulement les consommateurs de certains produits".

Motion C

Sur la fiscalité "Une réforme fiscale authentiquement progressiste doit rendre l’impôt plus juste, tout en améliorant son rendement.  Pour cela 5 axes sont à privilégier :"
- La réforme fiscale doit reposer en premier lieu sur la création d’un grand impôt progressif sur le revenu, assis sur une assiette large. Les différentes niches fiscales doivent être reconsidérées une à une.
- tous les ménages modestes doivent bénéficier d’un abattement qui remplacera les dispositifs actuels
- une CSG entreprise assise sur la valeur ajoutée doit être créée pour élargir l’assiette de financement de la protection sociale et y inclure les profits. Elle a pour vocation de se substituer à l’actuelle cotisation patronale  qui pèse uniquement sur les salaires.
- limiter la part des impôts indirects dans la fiscalité globale, par exemple en baissant le taux de la TVA
- réformer la fiscalité locale, mettre en place une véritable péréquation fiscale entre les collectivités.

Motion D

Sur la fiscalité "Nous proposerons une grande réforme fiscale poursuivant trois objectifs : la justice fiscale par la redistribution, la recherche de comportements vertueux par l’incitation, la prise en compte des évolutions de la société. S’agissant des ménages, nous sommes favorables à une progressivité des impôts locaux. Nous réduirons les niches fiscales (70 milliards d’euros aujourd’hui) et supprimerons le bouclier fiscal afin de rétablir la progressivité de l’impôt sur le revenu. Nous reviendrons sur l’augmentation des plafonds d’exonération des droits de succession. Nous instaurerons l’imposition individuelle et à la source.
Sur l'équilibre budgétaire "Il n'y a pas de pacte social possible sans des comptes publics assainis. Nous avons prouvé lorsque nous avons gouverné le pays que nous savions gérer sérieusement l’argent public, comme nous le montrons aujourd’hui dans nos collectivités locales.
Bien entendu, il faudra revenir sur les meures les plus injustes de la loi TEPA ; le bouclier fiscal ; l’augmentation des plafonds d’exonération de droits de succession… D’autres mesures permettront de consolider les comptes publics. Les stocks options et autres parachutes dorés supportent les mêmes prélèvements que les salaires. La suppression de certaines niches fiscales (70milliards d’euros) et sociales (40milliards d’euros), qui sapent la progressivité de l’impôt sur le revenu et la justice fiscale qui menacent l’équilibre des comptes publics, permettra de dégager de nouvelles marges de manoeuvre".


Motion E

Les propositions :
- "Rétablir la vérité fiscale pour l’ensemble des contribuables alors qu’elle est aujourd’hui réservée à une minorité aisée. L’État doit dire à chaque Français combien il paie d’impôts chaque année. Pour notre part, nous nous engageons à dire la vérité aux Français en publiant un rapport chiffré chaque année par des experts indépendants".
- "Réformer la fiscalité, en commençant par les impôts directs. L’impôt sur le revenu et la CSG seront fusionnés en un seul impôt progressif. Cette révolution se fera à prélèvement constant. Une part fixe de l’impôt constituera un socle obligatoirement affecté à la sécurité sociale".
- Donner à cet impôt citoyen une règle d’équité et de transparence : à revenu égal, impôt égal. Il sera prélevé à la source pour simplifier la vie des contribuables, avec un barème exprimé en pourcentage du revenu, afin que chacun puisse comprendre combien il paie. Le prélèvement à la source permettra également que la prime pour l’emploi (PPE) ne soit plus versée avec retard".
- "Calculer cet impôt au niveau de l’individu et non du couple, pour ne pas pénaliser l’activité des femmes. Les enfants à charge des contribuables seront pris en compte grâce à un crédit d’impôt, identique pour chaque enfant".
- "Supprimer l’essentiel des niches fiscales (73 milliards d’euros), dont celles créées par le paquet fiscal. Pour ne pas augmenter les prélèvements, les économies réalisées seront consacrées à une baisse des taux d’imposition pour tous les Français".
- "Rééquilibrer les prélèvements entre travail et capital en faisant peser les cotisations patronales, maladie et famille sur l’ensemble des richesses produites et non sur les seuls salaires. De cette façon, les entreprises qui augmentent des salaires et créent des emplois paieront moins de charges".


Motion F

"Trois types de taxes globales et un dispositif de plafonnement de la rémunération des actionnaires sont à envisager :
- Les taxes sur les transactions financières (change et bourse)
- La taxe unitaire sur les bénéfices des firmes transnationales
- Les taxes écologiques"

Par FB - Publié dans : Socialiste
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Dimanche 2 novembre 2008 7 02 /11 /Nov /2008 20:00

Motions A B C D E F
Note/4pts 2 1,5 4 1 2 0,5

La motion C est la plus précise dans les propositions.

Motion A

L’impératif est de construire chaque année au moins 120.000 logements sociaux pour rattraper un retard insupportable.
Multiplier au moins par cinq les sanctions financières, pour les municipalités qui s’obstinent à ignorer la loi.
Garantir le financement du « plan banlieues », et sauver le livret A.
Limiter la progression des loyers du secteur privé, notamment lors de la relocation.

Motion B

"Un investissement massif dans l’isolation de tous les logements existants" est envisagé.
"Cet objectif constitue de très loin la source principale d'économie d'énergie actuellement très peu exploitée, faute de moyens. Elle doit permettre en quelques années de réduire les charges de chauffage du plus grand nombre dans les logements sociaux, sous réserve qu’une priorité budgétaire massive soit donnée à cette politique. S’agissant des logements privés, il faut donner les moyens non seulement aux propriétaires mais aussi aux locataires privés d’engager des travaux, en autorisant par exemple des baisses de droit des loyers pour financer les travaux. Ceci suppose de redéfinir sur ce point les droits respectifs des uns et des autres".

Motion C

- "un service public du logement et de l’habitat (…) afin de faire respecter le droit au logement pour tous et construire 120.000 logements sociaux par an, de haute qualité."
- "garantir un financement pérenne du logement social en rétablissant la centralisation par la Caisse des dépôts et consignations, de 100% des sommes du livret A."
- "alourdir les pénalités financières pour les communes qui ne respectent pas les 20% de logement social prévus par la loi SRU."
- "généraliser les offices fonciers régionaux à même de constituer des réserves foncières publiques en exerçant le droit de préemption pour le compte de communes."
- nous proposons l’encadrement des loyers" au moyen d'un "gel exceptionnel des loyers en 2009 pour effectuer une pause salvatrice", puis "d’un encadrement des loyers à la relocation".
- réquisition des logements vides
- un plan de relance exceptionnel de construction de logements à loyers modérés, ou à coût abordable

Motion D

"Nous plafonnerons les loyers là où ils sont trop élevés dans l’attente de la construction de nouveaux logements."
"Nous devons renforcer drastiquement les pénalités pour les communes qui ne remplissent pas leurs obligations, voire demander aux préfets de se substituer à celles qui sont défaillantes.

Motion E

- Application de la loi SRU : Nous devons "faire respecter les obligations de construction de logements sociaux. L’État doit se substituer aux communes qui ne respectent pas le quota de 20 %".

Les propositions :

Loi SRU "Nous devons mettre tous les moyens en oeuvre pour contraindre les communes à respecter les 20% de logements sociaux prévus dans le cadre de la loi SRU : renforcer les sanctions prévues pour les communes qui ne respectent pas le seuil minimal de logements sociaux et prévoir la possibilité pour l’Etat de se substituer aux communes en cas de carence dans la construction de logements sociaux après plusieurs années de paiement des amendes. Nous devons également être plus attentifs à sa mise en oeuvre en termes qualitatifs".
Partenariat "Nous devons mener une politique de logement social en partenariat avec les bailleurs sociaux et les acteurs privés. C’est ensemble que nous réussirons à atteindre nos objectifs de construction de logement social. La desserte des banlieues et zones périphériques est un élément essentiel de désenclavement de ces territoires et un levier de mixité sociale important sur lequel nous devons être exemplaires".

Motion F

"Une Couverture Logement Universelle (CLU) doit être instaurée, à l’image de ce qui se met en place dans d’autres régions (comme l’Ecosse et son Housing Act, voté en 2003). La CLU (ou droit opposable au logement) pourrait garantir à chacun un logement décent tout en donnant un certain nombre d’assurances aux bailleurs sociaux".

Par FB - Publié dans : Socialiste
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